Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 8.7.5
Versions de la disposition
8.7.5. Uniformité des inscriptions: Chacune des inscriptions visées aux articles 8.7.1 et 8.7.4 doit être en lettres ou chiffres gras de caractères et de couleur uniformes. La couleur des lettres ou chiffres doit être différente de celle de la surface où ils apparaissent.
8.7.5. Uniformité des inscriptions: Chacune des inscriptions visées aux articles 8.7.1, 8.7.3 et 8.7.4 doit être en lettres ou chiffres gras de caractères et de couleur uniformes. La couleur des lettres ou chiffres doit être différente de celle de la surface où ils apparaissent.
